13.Un évaluateur agréé, un premier technicien en évaluation foncière et un technicien en évaluation foncière ou aux affaires immobilières du Service de l’évaluation est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1, lorsque la ville est la poursuivante.
